Le gouvernement algérien semble avoir trouvé des moyens « ingénieux » pour obliger les sociétés étrangères, implantées dans le pays avant la promulgation de la LFC 2009, à se soumettre à la règle des 51/49. Les articles 63 et 65 de la loi de Finances 2012, les mettent dans l’obligation d’algérianiser la majorité du capital à la moindre modification dans les statuts. Deana Jouany d’Almeida, fiscaliste, experte auprès du cabinet international Ernst & Young a disséqué ces nouvelles contraintes devant un parterre très attentif.

La loi de finances pour 2012 pose de sérieuses difficultés aux sociétés étrangères activant en Algérie. Les entreprises à capitaux étrangers, implantées en Algérie avant l’entrée en vigueur de LFC 2009, peuvent « tomber sous le coup de la règle des 51/49 » en cas de cession ou d’échanges d’actions entre leurs nouveaux et anciens administrateurs si la valeur desdits actions dépasserait 1% du capital social de l’entreprise.

Cette disposition, contenue dans l’article 63 de la LF 2012 « bloque » les entreprises étrangères, souligne Deana Jouany d’Almeida, fiscaliste travaillant pour le compte du cabinet Ernst & Young.  Selon elle, les entreprises où les administrateurs détiennent des actions de garantie supérieures à 1 %, sont, par voie de conséquence,  condamnées à ne rien changer dans leur management de crainte de se retrouver dans l’obligation d’ouvrir leurs capitaux à des opérateurs algériens.

Les ennuis des sociétés à capitaux étrangers ne s’arrêtent pas là. L’article 65 de LF 2012 prévoit que la modification du capital social, que ce soit augmentation ou réduction, ne doit pas entrainer un changement dans les proportions de répartition du capital social.  Dans le cas contraire, la société tombera sous le coup de la règle 51/49, a ajouté la fiscaliste devant un parterre des directeurs administration et finances (DAF), invités à l’hôtel Hilton d’Alger ce mardi.

Fiscalité : confusion au niveau des procédures contentieuses

Par ailleurs, la fiscaliste a estimé que la loi de Finances pour 2012 a certes apporté des dispositions portant baisse de la pression fiscale, mais des zones d’ombres  demeurent au niveau des procédures contentieuses. L’article 35 de LF 2012 a consacré la réduction du délai d’instruction des réclamations à 4 mois au lieu de 6 mois auparavant.  Il n’en demeure pas moins, estime Deana Jouany d’Almeida, que cette disposition n’a rien prévu dans le cas où les responsables de l’administration fiscale ne donnent pas de réponses aux réclamations déposées à leur niveau.

Les entreprises concernées n’auront, dans ce cas de figure, que la possibilité de saisir le tribunal administratif. Une option qui devra couter cher aux contribuables contestant la décision de l’administration puisqu’il doit payer la totalité des pénalités en attendant la décision du tribunal administratif. Deana Jouany d’Almeida a estimé que le législateur aurait pu introduire des clauses pour amener les chefs des centres des impôts et de proximité des impôts à respecter les délais. Farouk Djouadi