La moitié des opérateurs algériens est, selon les statistiques, en délicatesse avec la loi en matière de dépôts des comptes sociaux. Les radiations du registre de commerce étant difficiles, le chiffre de 50%, inclut des sociétés qui ont cessé d’exister mais qui n’ont pas été radiées du registre de commerce. Les autorités veulent donner plus de latitude au CNRC pour procéder aux radiations et rapprocher les statistiques de la réalité.

50% seulement des sociétés commerciales ont déposé leurs comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC) qui avait pourtant fixé la date du 1er aout 2009 comme date limite. Le chiffre est, en soi, un petit progrès. En 2007, le nombre d’opérateurs qui ont respecté l’obligation légale du dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC ne dépassait par les 15%. Sous l’effet des mesures contraignantes du gouvernement, ce taux est passé à 40% en 2008 et à 47% en 2009. Le fait que 50% des opérateurs restent récalcitrants à cette obligation de transparence apparaît comme un véritable défi pour les autorités. Le ministre du commerce, Mustapha Benbada, a tenu à relativiser ce chiffre qui suggère que la moitié des sociétés commerciales algériennes est en état de rébellion.

Des chiffres à relativiser

Selon le ministre, les opérations de contrôle et de mise à jour des registres de commerces donnent deux cas de figure qui augmentent de manière artificielle le nombre d’opérateurs récalcitrants. Le premier concerne des opérateurs qui étaient inscrits au cours des dernières années sur le registre de commerce mais qui ont cessé toute activité en omettant de demander leur radiation. Le deuxième cas de figure concerne des opérateurs qui ont retiré des registres de commerce sans que cela ne se traduise par un lancement d’activités. Pour remédier à ce gonflement statistique des opérateurs en délicatesse avec la réglementation en vigueur, l’administration va prendre des mesures destinés à mettre fin à la validité du registre de commerce dès l’expiration du contrat de location. Le CNRC sera ainsi doté d’une capacité de radier un registre sans attendre une décision de justice. Le champ d’utilisation du registre de commerce sera limité notamment pour le commerce extérieur. Les mesures qui pourraient être intégrées dans la loi de finances complémentaires 2010 devraient, selon les autorités, donner une image plus juste. « Le taux actuel (des dépôts de comptes sociaux) ne reflète pas la réalité » a déclaré le ministre du commerce.

Plus de pouvoirs au CNRC

Pour rappel, la loi du 14 aout 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales prévoit, en cas de défaut de publicité des mentions légales, une amende de 30.000 à 300.000 dinars. Les responsables ont constaté cependant que de nombreuses sociétés étaient enclines à payer l'amende plutôt que d'accomplir le dépôt légal. La LFC 2009 a durci le dispositif répressif en décidant de l'inscription au "fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales douanières et commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux". Les sociétés en infraction sont exclues du bénéfice des avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion des investissements, des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce. Là, également, l’effet n’a guère été probant. D’où de nouvelles mesures qui tendent tout simplement à aller vers la radiation de toute entreprise qui ne dépose pas ses comptes au niveau du CNRC. La statistique des sociétés commerciales rebelles pourrait fortement se dégonfler…