Mauritanie – les députés adoptent un projet de loi créant une commission électorale indépendante

L'Assemblée Nationale a adopté dimanche à Nouakchott un projet de loi présenté par le gouvernement portant création d'une commission nationale indépendante pour les élections, et ce au cours d'une séance plénière tenue sous la présidence du président de l'assemble nationale, M. Messaoud Ould Boulkhaire.
Les 31 articles de cette loi stipulent la création d'une autorité publique indépendante dénommée la commission nationale indépendante pour les élections connue sous le nom de " commission électorale". Il s'agit d'une institution permanente chargée de superviser l'ensemble des opérations électorales concernant les élections présidentielles, les élections législatives les référendums et les élections municipales. Elle jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège se trouve à Nouakchott.
La loi qui vient d'être adoptée définit les missions de la commission électorale et fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement.
La loi précise que la commission électorale a toutes les prérogatives pour préparer, d'organiser et superviser toute l'opération électorale, en commençant par l'étape de validation du dossier électoral et finissant par la proclamation provisoire et la proclamation définitive des résultats, à l'exception des résultats des élections présidentielles qu'elle soumet après la proclamation provisoire au conseil constitutionnel en vue de la proclamation définitive.
La loi souligne que la commission électorale coordonne avec les services compétents dans la direction générale des services d'appui au processus électoral, créée conformément à la nouvelle loi, au niveau du ministère de l'intérieur et de la décentralisation en ce qui concerne le contrôle de la préparation, la révision et la gestion du dossier électoral et le recensement électoral. La commission prend les mesures appropriées à cela. Elle nomme aussi toutes les instances relevant d'elle sur le territoire nationale et se fait assister par qui elle veut. La commission dresse également la demande du matériel électoral sur la base d'un cahier de charge qu'elle élabore avec les services compétents de la direction générale des services d'appui au processus électoral qui réceptionnent le matériel électoral en présence de ses services compétents. Ces services participent aussi avec la commission à la vérification de la conformité de ce matériel. (AMI)